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comment bnficier d'une clause d'exoneration de garantie pour vices cachs lors d'un diagnostic gaz? quelles parties de l'installation de gaz sont diagnostiques lors d'un diagnostic gaz? comment un diagnostiqueur gaz effectue un tat de l'installation de gaz quels sont les risques encourus en cas d'absence d'un diagnostic gaz diagnostics gaz obligatoires vente et location les contrles et diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en vente d'un logement, le diagnostic gaz estobligatoire s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement. le diagnostic gaz ou l'tat de l'installation intrieure de gaz doit tre effectu par et la charge du propritaire vendeur qui doit fournir le rapport du diagnostic gaz l'acqureur le jour de la signature de l'acte authentique. l'tat de l'installation intrieure de gaz informe l'acqureur sur le danger ventuel que l'installation de gaz reprsente pour sa scurit. quelle est la dfinition d'un diagnostic gaz ou d'un tat d'installation intrieure de gaz? depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement quip d'une installation intrieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spcifique (diagnostic gaz) de cette installation de gazlors de la vente privative du btiment (maison, appartement...). le rapport final du diagnostic gaz doit tre fourni l'acqureur obligatoirement avant la conclusion finale de la vente. les conventions prvues par l'article l. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prvoir des diagnostics immobiliers permettant d'assurer la scurit des installations intrieures de gaz naturel et, le cas chant, une aide pour leur mise en conformit. comment bnficier d'une clause d'exoneration de garantie pour vices cachs lors d'un diagnostic gaz? en cas de vente d'un bien immobilier usage d'habitation comportant une installation intrieure de gaz naturel, la clause d'exonration de garantie pour vice cach prvue l'article 1643 du code civil ne peut tre stipule que si un diagnostic immobilier gaz de cette installation de gaz est annex l'acte authentique constatant la ralisation de la vente. quelles parties de l'installation de gaz sont diagnostiques lors d'un diagnostic gaz? ce diagnostic immobilier vente obligatoire concerne tous types d'installations de gazet de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz. il s'applique galement l'installation des appareils de cuissons au gazet il repose sur quatre points suivants : la tuyauterie de gazfixe le raccordement au gaz la ventilation de la pice et l'vacuation des gaz uss la combustion ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que dfinies l'article 2 de l'arrt du 2 aot 1977, ni aux appareils mobiles aliments par une bouteille de gaz. comment un diagnostiqueur gaz effectue un tat de l'installation de gaz le diagnostiqueurgaz effectue un contrle visuel des lments constituant l'installation intrieure de gazsans dmontage hormis celles mentionnes dans la norme xp p 45-500. ce contrle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'tre effectues aprs son passage. ce certificat du diagnostic gaz doit avoir t tabli depuis moins d'un an la date de l'acte authentique par un expert en diagnostic gaz certifi par un organisme accrdit nf en iso 17024. un diagnostiqueur gaz ne doit avoir aucun lien de nature avec le propritaire donneur d'ordres ou une entreprise intervenant sur le bien au sujet du mme diagnostic immobilier et doit faire preuve d'une indpendance irrprochable. les modalits d'application du prsent article font l'objet d'un dcret en conseil d'etat. quels sont les risques encourus en cas d'absence d'un diagnostic gaz en cas d'absence de diagnostic de conformit gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (gnralement la mise en conformit de l'installation de gazexistante). mme si l'absence du diagnostic gaz n'annule pas la vente, l'acqureur est en mesure de demander une diminution du prix de la vente ou mme une annulation de la vente. trouver votre expert en diagnostic immobilier auvergne rhne alpes ain allier ardche cantal drme haute loire haute savoie isre loire puy de dme rhne savoie bourgogne franche comt cte d'or doubs haute sane jura nivre sane et loire territoire de belfort yonne bretagne ctes d'armor finistre ille et vilaine morbihan centre val de loire cher eure et loir indre indre et loire loir et cher loiret corse corse du sud haute corse grand est ardennes aube bas rhin haut rhin haute marne marne meurthe et moselle meuse moselle vosges hauts de france aisne nord oise pas de calais somme ile de france essonne hauts de seine paris seine et marne seine saint denis val d'oise val de marne yvelines normandie calvados eure manche orne seine maritime nouvelle aquitaine charente charente maritime corrze creuse deux-svres dordogne gironde haute-vienne landes lot et garonne pyrnes-atlantiques vienne occitanie arige aude aveyron gard gers haute garonne hautes pyrnes hrault lot lozre pyrnes orientales tarn tarn et garonne pays de la loire loire atlantique maine et loire mayenne sarthe vende provence alpes cte d'azur alpes de haute provence alpes maritimes bouches du rhne hautes alpes var vaucluse dpartements d'outre mer guadeloupe guyane la runion martinique mayotte saint barthlmy saint martin saint pierre et miquelon territoires d'outre mer nouvelle caldonie polynsie franaise terres australes et antarctiques wallis et futuna diagnostic gaz diagnostic des installations gaz contrle gaz contrle des installations gaz diagnostic scurit gaz copyright 2005 - 2018 - dimexbat | dclaration cnil n1350739 | mentions lgales | annuaire immobilier | 123 diagnostic immobilier location semaine ou week-end gte tout confort avec piscine pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matriaux

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Domain names in the .com and .net domains can now be registered
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Domain Name: DIAGNOSTIC-GAZ.COM
Registrar: GANDI SAS
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Whois Server: whois.gandi.net
Referral URL: http://www.gandi.net
Name Server: NS1.DOUBLECLIC.BIZ
Name Server: NS6.GANDI.NET
Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Updated Date: 08-oct-2016
Creation Date: 06-oct-2005
Expiration Date: 06-oct-2017

>>> Last update of whois database: 2017-07-12T18:50:50Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
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  REGISTRAR GANDI SAS

  REFERRER http://www.gandi.net

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =diagnostic-gaz.com

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  SERVER whois.gandi.net

  ARGS diagnostic-gaz.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME diagnostic-gaz.com

NSERVER

  NS1.DOUBLECLIC.BIZ 46.21.207.178

  NS6.GANDI.NET 217.70.177.40

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2016-10-08

  CREATED 2005-10-06

  EXPIRES 2017-10-06

  REGISTERED yes

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